Updates to LTB Forms and E-filing
December 1, 2015
Forms
The LTB is releasing updated versions of forms, notices and the accompanying instructions. The majority of the updates are formatting changes to make the forms more accessible and readable, and to update the website address for the SJTO and LTB websites. A number of the changes were made as a result of suggestions by the general public and LTB Members and staff.
The updated forms will be available on the website on November 30, 2015. We encourage you to use the new forms immediately, for those using the older versions, as of May 1, 2016 only the new forms will be accepted.
E-File
Also effective November 30, we will be implementing a streamlined process for incomplete e-Filed applications.
E-File allows clients to file applications online and to submit any mandatory prescribed documents, such as notices of termination, or Certificates of Service, either online at the time of filing, or no later than 5 days after the filing date. If an applicant does not submit the prescribed documents by the deadline, the application is considered incomplete and the LTB will dispose of it without holding a hearing.
E-File already includes multiple notices advising users of the deadline and that the application will not be considered complete and accepted for hearing unless this is done.
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Modification des formulaires de la CLI et du dépôt électronique en vigueur le 30 novembre 2015
1 decembre 2015
Formulaires
La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de rendre les formules plus accessibles et lisibles et de mettre à jour l’adresse des sites Web de TJSO et de la CLI. Certaines modifications ont été apportées par suite de suggestions faites par le public ainsi que par les membres et le personnel de la CLI.
Les formulaires modifiées seront accessibles sur le site Web à compter du 30 novembre 2015. Nous vous encourageons à utiliser immédiatement les nouveaux formulaires. Veuillez noter qu’à partir du 1er mai 2016, seules les nouveaux formulaires seront acceptés.
Dépôt électronique
À compter du 30 novembre également, nous mettrons en œuvre un processus simplifié pour les requêtes incomplètes déposées par voie électronique.
Le dépôt électronique permet à la clientèle de déposer les requêtes en ligne et de présenter les documents prescrits, notamment les avis de résiliation et les certificats de signification, en ligne au moment du dépôt de la requête ou au plus tard cinq jours après la date du dépôt. Si un requérant ne présente pas les documents prescrits au plus tard à la date limite, la requête est jugée incomplète et la CLI décide de la requête sans tenir une audience.
Le dépôt électronique inclut déjà de nombreux avertissements qui informent les utilisateurs de la date limite et leur indiquent que la requête ne sera pas considérée comme complète et ne sera pas acceptée aux fins d’une audience à moins que les documents nécessaires aient été présentés à temps.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de bulletin de mise à jour de la CLI, veuillez répondre au présent courriel en inscrivant « désabonnement » dans la ligne d’objet.